Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 60quater, § 3, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en ce qui concerne les compétences socles

Article 1 Le présent arrêté concerne les établissements de l'enseignement libre confessionnel et les établissements de l'enseignement libre non confessionnel qui offrent exclusivement deux heures hebdomadaires de cours de morale non confessionnelle.

Article 2 Le document précisant la manière avec laquelle le référentiel " socles de compétences " d'éducation à la philosophie et à la citoyenneté est décliné dans les différents programmes de cours, est rédigé selon le modèle annexé au présent arrêté.

Article 3 Les colonnes I et II du document visé à l'article 2 sont complétées et le document remis à l'Administration, au plus tard le 1er novembre 2016, pour les établissements d'enseignement primaire.
  La colonne III du document visé à l'article 2 est complétée et le document remis à l'Administration, au plus tard le 1er octobre 2017, pour les établissements d'enseignement secondaire.

Article 4 D'initiative, les établissements concernés peuvent transmettre à l'Administration, une nouvelle version du document visé à l'article 2. Celui-ci sera d'application à la rentrée scolaire suivant sa transmission.

Article 5 Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2016.

Article 6 La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXE.

Article N
  ( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-12-2016, p. 80926 )