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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel

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Date :
13-01-2022
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2022020056

Original text :

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Article 1 Le règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tel que repris en annexe au présent arrêté, est approuvé par le Gouvernement.

Article 2 La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXE.

Article N Règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel
  (NOTE : pour le règlement, voir 2022-01-13/06)