Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2021030412
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Article 1 Dans l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, remplacé par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 2020, 3 septembre 2020, 29 octobre 2020 et 10 décembre 2020, les mots " 28 février 2021 " sont remplacés par les mots " 30 avril 2021 ".
Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 28 février 2021.
Article 3 Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 28 février 2021.
Article 3 Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.