Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1967 fixant les modalités d'application de la loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse de membres du personnel enseignant .

Article 1 L'article 5, 1° de l'arrêté royal du 27 octobre 1967 fixant les modalités d'application de la loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse de membres du personnel enseignant est remplacé par la disposition suivante:
  "1° avoir atteint l'âge de 21 ans au moins et de 42 ans au plus."

Article 2 L'article 17 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
  "L'enseignant reprend son service dans l'enseignement au plus tard au début de l'année scolaire suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge de quarante-deux ans."

Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1995.

Article 4 Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 12 juillet 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
  L. VAN DEN BOSSCHE