Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les conditions linguistiques pour les exploitants et les chauffeurs du transport individuel rémunéré de personnes, reprises dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2022041593
Original text :
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Article 1 L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes est remplacé par ce qui suit :
" Art. 11. L'exploitant est professionnellement compétent lorsqu'il inclut l'activité de transport individuel rémunéré de personnes comme code d'activité dans la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, dans les statuts. ".
Article 2 Dans l'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 septembre 2020, le point 6° est abrogé.
Article 3 Dans l'article 26 du même arrêté, le point 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° il dispose d'une maîtrise minimale du néerlandais :
a) au niveau B1, degré-guide 2, du Cadre européen commun de référence pour les langues, ou ;
b) au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, et il prouve, dans les deux ans suivant l'obtention de la carte de chauffeur, qu'il maîtrise le niveau B1, degré-guide 2 ; ".
Article 4 Dans l'article 27, 5°, du même arrêté, le membre de phrase " , degré-guide 2, " est inséré entre le membre de phrase " B1 " et le membre de phrase " visé à l'article 26, 3° ".
Article 5 L'annexe 1re du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 septembre 2020, est remplacée par l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.
Article 6 L'annexe 6 au même arrêté est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Article 7 Les titulaires d'une carte de chauffeur telle que visée à l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes, ayant connaissance linguistique prouvée du néerlandais au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, dont la carte a été accordée avant le 1 juillet 2022, sont exemptés de la preuve de l'obtention du niveau B1, degré-guide 2, du Cadre européen commun de référence pour les langues jusqu'au 30 juin 2024.
Article 8 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et au plus tard le 1 juillet 2022.
Article 9 Le Ministre flamand ayant le transport en commun dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Article N1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2022, p. 51481)
Article N2
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2022, p. 51487)
" Art. 11. L'exploitant est professionnellement compétent lorsqu'il inclut l'activité de transport individuel rémunéré de personnes comme code d'activité dans la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, dans les statuts. ".
Article 2 Dans l'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 septembre 2020, le point 6° est abrogé.
Article 3 Dans l'article 26 du même arrêté, le point 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° il dispose d'une maîtrise minimale du néerlandais :
a) au niveau B1, degré-guide 2, du Cadre européen commun de référence pour les langues, ou ;
b) au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, et il prouve, dans les deux ans suivant l'obtention de la carte de chauffeur, qu'il maîtrise le niveau B1, degré-guide 2 ; ".
Article 4 Dans l'article 27, 5°, du même arrêté, le membre de phrase " , degré-guide 2, " est inséré entre le membre de phrase " B1 " et le membre de phrase " visé à l'article 26, 3° ".
Article 5 L'annexe 1re du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 septembre 2020, est remplacée par l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.
Article 6 L'annexe 6 au même arrêté est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Article 7 Les titulaires d'une carte de chauffeur telle que visée à l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes, ayant connaissance linguistique prouvée du néerlandais au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, dont la carte a été accordée avant le 1 juillet 2022, sont exemptés de la preuve de l'obtention du niveau B1, degré-guide 2, du Cadre européen commun de référence pour les langues jusqu'au 30 juin 2024.
Article 8 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et au plus tard le 1 juillet 2022.
Article 9 Le Ministre flamand ayant le transport en commun dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Article N1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2022, p. 51481)
Article N2
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2022, p. 51487)