Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention dans le cadre du plan de relance Résilience flamande pour les travaux à l'ancienne maternité sur le site de l'hôpital de la Bijloke à Gand
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2022043257
Original text :
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Article 1 Une subvention d'un montant maximum de 800 000 euros est octroyée à partir de l'article budgétaire QG0-1QGG2CA-WT, allocation de base QG0-1QG798 ESR 6321 à la ville de Gand, Botermarkt 1 à 9000 Gand.
Article 2 La subvention, visée à l'article 1er, contribuera au plan de relance Résilience flamande, notamment au Patrimoine immobilier. La subvention a trait à la période de la date de signification à la ville de Gand au 31 juillet 2026.
Article 3 Les articles 11.2.1 à 11.2.3, l'article 11.2.5, 2°, les articles 11.2.7, 11.2.8, 11.2.15 et 11.2.16 de l'Arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014 et la procédure visée aux articles 11.2.33 à 11.2.41 du même arrêté s'appliquent à la subvention visée à l'article 1er. La restauration complète est estimée à 2 547 756,15 euros, dont 2 275 742,29 euros relèvent de l'application de l'Arrêté relatif au patrimoine immobilier.
Article 4 La subvention, visée à l'article 1er, constitue l'appui financier à la réalisation de l'activité suivante dans la période visée à l'article 2 : la restauration de l'extérieur de l'ancienne Maternité sur le site de la Bijloke à Gand et les travaux de stabilité à cette ancienne Maternité.
Article 5 Les activités pour lesquelles des subventions sont reçues en application d'autres réglementations de la Communauté flamande ou d'autres autorités, ne sont pas éligibles à l'octroi de la subvention en vertu du présent arrêté s'il en résulte un double subventionnement des mêmes dépenses pour cette activité.
Article 6 Les données visées à l'article 4, § 1er, du décret du 19 novembre 2021 portant création d'un registre flamand des subventions dans cette subvention, sont rendues publiques dans le registre flamand des subventions.
Article 7 Le ministre flamand compétent pour les finances et le budget, le logement et le patrimoine immobilier, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 2 La subvention, visée à l'article 1er, contribuera au plan de relance Résilience flamande, notamment au Patrimoine immobilier. La subvention a trait à la période de la date de signification à la ville de Gand au 31 juillet 2026.
Article 3 Les articles 11.2.1 à 11.2.3, l'article 11.2.5, 2°, les articles 11.2.7, 11.2.8, 11.2.15 et 11.2.16 de l'Arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014 et la procédure visée aux articles 11.2.33 à 11.2.41 du même arrêté s'appliquent à la subvention visée à l'article 1er. La restauration complète est estimée à 2 547 756,15 euros, dont 2 275 742,29 euros relèvent de l'application de l'Arrêté relatif au patrimoine immobilier.
Article 4 La subvention, visée à l'article 1er, constitue l'appui financier à la réalisation de l'activité suivante dans la période visée à l'article 2 : la restauration de l'extérieur de l'ancienne Maternité sur le site de la Bijloke à Gand et les travaux de stabilité à cette ancienne Maternité.
Article 5 Les activités pour lesquelles des subventions sont reçues en application d'autres réglementations de la Communauté flamande ou d'autres autorités, ne sont pas éligibles à l'octroi de la subvention en vertu du présent arrêté s'il en résulte un double subventionnement des mêmes dépenses pour cette activité.
Article 6 Les données visées à l'article 4, § 1er, du décret du 19 novembre 2021 portant création d'un registre flamand des subventions dans cette subvention, sont rendues publiques dans le registre flamand des subventions.
Article 7 Le ministre flamand compétent pour les finances et le budget, le logement et le patrimoine immobilier, est chargé de l'exécution du présent arrêté.