Arrêté du gouvernement modifiant l'arrêté du 20 décembre 1991 portant exécution du décret du 25 juin 1991 soutenant des mesures en faveur de l'emploi.

Article 1 L'article 5, 2° de l'arrêté du 20 décembre 1991 portant exécution du décret du 25 juin 1991 soutenant des mesures en faveur de l'emploi est remplacé par la disposition suivante :
  " 2° un avis du Conseil, du comité de contrôle ou de l'assemblée plénière dont dépend l'employeur à condition que l'avis soit donné endéans les six semaines après la demande du Ministère de la Communauté germanophone; "

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.