Arrêté du Gouvernement portant classification des communes conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018

Article 1 Les communes de la région de langue allemande sont classées et le nombre de conseillers communaux et d'échevins par commune est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Article 2 L'arrêté du Gouvernement wallon du 26 avril 2012 portant classification des communes en exécution de l'article L1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est abrogé.

Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux des communes de la région de langue allemande.

Article 4 Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXE.

Article N
  Classes, nombre des échevins et des membres du conseil communal en fonction de l'importance de la population de la commune
  
  

  

Classe	Communes	Nombre   Echevins	Nombre   Membres du conseil
1	moins de 1 000 habitants	2	11
2	de 1 000 à 2 999 habitants	3	11
3	de 3 000 à 3 999 habitants	3	13
4	de 4 000 à 4 999 habitants	3	15
5	de 5 000 à 6 999 habitants	4	17
6	de 7 000 à 8 999 habitants	4	19
7	de 9 000 à 11 999 habitants	4 jusqu'à 9 999 habitants 5 à partir de 10 000 habitants	21
8	de 12 000 à 14 999 habitants	5	23
9	de 15 000 à 19 999 habitants	5	25
10	de 20 000 à 24 999 habitants	6	27
11	de 25 000 à 29 999 habitants	6	29
12	de 30 000 à 34 999 habitants	7	31
13	de 35 000 à 39 999 habitants	7	33
14	de 40 000 habitants et plus	7	35

Classification des communes de la région de langue allemande conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018
  
  

  

Commune	Chiffres de la population (1er janvier 2018)	Classe	Nombre   Echevins	Nombre   Membres du conseil
Amblève	5 477	5	4	17
Bullange	5 472	5	4	17
Burg-Reuland	3 951	3	3	13
Butgenbach	5 604	5	4	17
Eupen	19 499	9	5	25
La Calamine	11 045	7	5	21
Lontzen	5 692	5	4	17
Raeren	10 684	7	5	21
Saint-Vith	9 678	7	4	21