Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités de recrutement du directeur-gérant et du personnel d'une société de logement de service public
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2006203871
Original text :
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Article 1 Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° Code : le Code wallon du Logement;
2° société : la société de logement de service public.
Article 2 Le conseil d'administration de la société est chargé du recrutement du directeur gérant et des membres du personnel sauf si ce pouvoir est délégué, par les statuts, à un autre organe de gestion.
En vue de procéder à un appel public à candidatures et préalablement à chaque engagement de personnel, le conseil d'administration ou l'organe de gestion de la société délégué à cette fin, établit un profil de la fonction à pourvoir ainsi que le montant de la rémunération y afférente correspondant au régime pécuniaire fixé par le Gouvernement en exécution des articles 158bis et 159 du Code.
Article 3 § 1er. Les candidats au poste de directeur gérant qui répondent aux conditions visées à l'article 158, § 1er, du Code et qui ne se trouvent pas dans une situation d'incompatibilité visée aux articles 129 et 150 du Code, sont retenus pour les épreuves de sélection.
§ 2. Une épreuve écrite éliminatoire est organisée par la Société wallonne du Logement, en rapport avec le profil de fonction visé à l'article 2, alinéa 2, du présent arrêté.
§ 3. Un jury procède à un entretien de sélection des candidats ayant réussi l'épreuve écrite.
Le jury comprend :
- deux membres représentant la société;
- un membre représentant la Société wallonne du Logement;
- un membre représentant une autre société;
- un membre, expert extérieur au secteur des sociétés.
Il établit un classement argumenté à destination du conseil d'administration.
Article 4 La procédure visée à l'article 3, § 3, du présent arrêté est appliquée pour l'engagement des membres du personnel appelés à remplir des fonctions de cadre, telles qu'elles sont définies par le conseil d'administration.
La société communique, sans délai, à la Société wallonne du logement, la liste actualisée des fonctions visées à l'alinéa 1er du présent article.
Article 5 Au terme de chaque procédure de sélection, le conseil d'administration prend une décision motivée de désignation, reprenant la rémunération à allouer.
Article 6 Le conseil d'administration transmet, annuellement, à la Société wallonne du Logement, selon le modèle établi par celle-ci, la liste des mouvements et des conditions d'engagement du personnel.
Article 6BIS [1 Par dérogation à l'article 2, au paragraphe 3 de l'article 3 et à l'article 5, le Gouvernement peut, lorsque le Conseil d'administration de la société de logement de service public est dans l'impossibilité d'assurer l'organisation de la procédure ou de prendre une décision motivée de désignation, charger la Société wallonne du Logement de procéder au recrutement du directeur-gérant.
Dans ces cas, la procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées dans les alinéas suivants.
En vue de procéder à un appel public à candidatures, le Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement établit un profil de la fonction à pourvoir ainsi que le montant de la rémunération y afférente correspondant au régime pécuniaire fixé par le Gouvernement en exécution des articles 158bis et 159 du Code.
Le jury est composé :
- du président du Conseil d'administration de la société ou, à défaut, de deux administrateurs;
- d'un membre représentant la Société wallonne du Logement;
- d'un membre représentant une autre société;
- d'un membre, expert extérieur au secteur des sociétés.
Les membres du Comité d'accompagnement des Commissaires spéciaux visés à l'article 174bis du Code ne peuvent être membres du jury.
Le classement du jury doit être transmis au Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement qui prend une décision motivée de désignation, reprenant la rémunération à allouer.]1
Article 7 Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 14 novembre 2006.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE.
1° Code : le Code wallon du Logement;
2° société : la société de logement de service public.
Article 2 Le conseil d'administration de la société est chargé du recrutement du directeur gérant et des membres du personnel sauf si ce pouvoir est délégué, par les statuts, à un autre organe de gestion.
En vue de procéder à un appel public à candidatures et préalablement à chaque engagement de personnel, le conseil d'administration ou l'organe de gestion de la société délégué à cette fin, établit un profil de la fonction à pourvoir ainsi que le montant de la rémunération y afférente correspondant au régime pécuniaire fixé par le Gouvernement en exécution des articles 158bis et 159 du Code.
Article 3 § 1er. Les candidats au poste de directeur gérant qui répondent aux conditions visées à l'article 158, § 1er, du Code et qui ne se trouvent pas dans une situation d'incompatibilité visée aux articles 129 et 150 du Code, sont retenus pour les épreuves de sélection.
§ 2. Une épreuve écrite éliminatoire est organisée par la Société wallonne du Logement, en rapport avec le profil de fonction visé à l'article 2, alinéa 2, du présent arrêté.
§ 3. Un jury procède à un entretien de sélection des candidats ayant réussi l'épreuve écrite.
Le jury comprend :
- deux membres représentant la société;
- un membre représentant la Société wallonne du Logement;
- un membre représentant une autre société;
- un membre, expert extérieur au secteur des sociétés.
Il établit un classement argumenté à destination du conseil d'administration.
Article 4 La procédure visée à l'article 3, § 3, du présent arrêté est appliquée pour l'engagement des membres du personnel appelés à remplir des fonctions de cadre, telles qu'elles sont définies par le conseil d'administration.
La société communique, sans délai, à la Société wallonne du logement, la liste actualisée des fonctions visées à l'alinéa 1er du présent article.
Article 5 Au terme de chaque procédure de sélection, le conseil d'administration prend une décision motivée de désignation, reprenant la rémunération à allouer.
Article 6 Le conseil d'administration transmet, annuellement, à la Société wallonne du Logement, selon le modèle établi par celle-ci, la liste des mouvements et des conditions d'engagement du personnel.
Article 6BIS [1 Par dérogation à l'article 2, au paragraphe 3 de l'article 3 et à l'article 5, le Gouvernement peut, lorsque le Conseil d'administration de la société de logement de service public est dans l'impossibilité d'assurer l'organisation de la procédure ou de prendre une décision motivée de désignation, charger la Société wallonne du Logement de procéder au recrutement du directeur-gérant.
Dans ces cas, la procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées dans les alinéas suivants.
En vue de procéder à un appel public à candidatures, le Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement établit un profil de la fonction à pourvoir ainsi que le montant de la rémunération y afférente correspondant au régime pécuniaire fixé par le Gouvernement en exécution des articles 158bis et 159 du Code.
Le jury est composé :
- du président du Conseil d'administration de la société ou, à défaut, de deux administrateurs;
- d'un membre représentant la Société wallonne du Logement;
- d'un membre représentant une autre société;
- d'un membre, expert extérieur au secteur des sociétés.
Les membres du Comité d'accompagnement des Commissaires spéciaux visés à l'article 174bis du Code ne peuvent être membres du jury.
Le classement du jury doit être transmis au Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement qui prend une décision motivée de désignation, reprenant la rémunération à allouer.]1
Article 7 Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 14 novembre 2006.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE.