Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission des déchets

Date :
13-12-2012
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2012207577

Original text :

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Article 1 Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 relatif au fonctionnement de la Commission des déchets, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 2, 16°, les mots " société publique visée à l'article 39 du décret du 27 juin 1996; " sont remplacés par le mot " SPAQuE; ";
  2° à l'alinéa 2, les 18° et 23° sont abrogés;
  3° à l'alinéa 2, le 19° est remplacé par ce qui suit :
  " Le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ou son délégué; ";
  4° à l'alinéa 2, le 20° est remplacé par ce qui suit :
  " Le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche ou son délégué; ";
  5° à l'alinéa 2, le 21° est remplacé par ce qui suit :
  " le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie ou son délégué; ";
  6° à l'alinéa 2, le 22° est remplacé par ce qui suit :
  " 22° le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments ou son délégué; ";
  7° l'alinéa 2 est complété par un 24° et un 25° rédigés comme suit :
  " 24° le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques ou son délégué;
  25° un représentant d'organisations professionnelles du secteur des soins de santé. ".

Article 2 Dans l'article 3 du même arrêté, les alinéas 1er et 3 sont abrogés.

Article 3 Dans l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  1. à l'alinéa 1er, le terme " 18 " est remplacé par le terme " 17 ";
  2. le deuxième alinéa est abrogé.

Article 4 L'article 6 du même arrêté est abrogé.

Article 5 Dans l'article 7 du même arrêté, les alinéas 1er et 2 sont abrogés.

Article 6 L'article 11 du même arrêté est abrogé.

Article 7 L'article 12 du même arrêté est abrogé.

Article 8 Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Namur, le 13 décembre 2012.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
  Ph. HENRY