Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission des déchets
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2012207577
Original text :
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Article 1 Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 relatif au fonctionnement de la Commission des déchets, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 2, 16°, les mots " société publique visée à l'article 39 du décret du 27 juin 1996; " sont remplacés par le mot " SPAQuE; ";
2° à l'alinéa 2, les 18° et 23° sont abrogés;
3° à l'alinéa 2, le 19° est remplacé par ce qui suit :
" Le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ou son délégué; ";
4° à l'alinéa 2, le 20° est remplacé par ce qui suit :
" Le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche ou son délégué; ";
5° à l'alinéa 2, le 21° est remplacé par ce qui suit :
" le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie ou son délégué; ";
6° à l'alinéa 2, le 22° est remplacé par ce qui suit :
" 22° le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments ou son délégué; ";
7° l'alinéa 2 est complété par un 24° et un 25° rédigés comme suit :
" 24° le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques ou son délégué;
25° un représentant d'organisations professionnelles du secteur des soins de santé. ".
Article 2 Dans l'article 3 du même arrêté, les alinéas 1er et 3 sont abrogés.
Article 3 Dans l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1. à l'alinéa 1er, le terme " 18 " est remplacé par le terme " 17 ";
2. le deuxième alinéa est abrogé.
Article 4 L'article 6 du même arrêté est abrogé.
Article 5 Dans l'article 7 du même arrêté, les alinéas 1er et 2 sont abrogés.
Article 6 L'article 11 du même arrêté est abrogé.
Article 7 L'article 12 du même arrêté est abrogé.
Article 8 Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 décembre 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
1° à l'alinéa 2, 16°, les mots " société publique visée à l'article 39 du décret du 27 juin 1996; " sont remplacés par le mot " SPAQuE; ";
2° à l'alinéa 2, les 18° et 23° sont abrogés;
3° à l'alinéa 2, le 19° est remplacé par ce qui suit :
" Le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ou son délégué; ";
4° à l'alinéa 2, le 20° est remplacé par ce qui suit :
" Le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche ou son délégué; ";
5° à l'alinéa 2, le 21° est remplacé par ce qui suit :
" le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie ou son délégué; ";
6° à l'alinéa 2, le 22° est remplacé par ce qui suit :
" 22° le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments ou son délégué; ";
7° l'alinéa 2 est complété par un 24° et un 25° rédigés comme suit :
" 24° le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques ou son délégué;
25° un représentant d'organisations professionnelles du secteur des soins de santé. ".
Article 2 Dans l'article 3 du même arrêté, les alinéas 1er et 3 sont abrogés.
Article 3 Dans l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1. à l'alinéa 1er, le terme " 18 " est remplacé par le terme " 17 ";
2. le deuxième alinéa est abrogé.
Article 4 L'article 6 du même arrêté est abrogé.
Article 5 Dans l'article 7 du même arrêté, les alinéas 1er et 2 sont abrogés.
Article 6 L'article 11 du même arrêté est abrogé.
Article 7 L'article 12 du même arrêté est abrogé.
Article 8 Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 décembre 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY