Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale Gaselwest en tant que gestionnaire de réseau de distribution.

Article 1 A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale Gaselwest en tant que gestionnaire de réseau de distribution, les mots "1er janvier 2006" sont remplacés par "30 juin 2007".

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 26 février 2003.

Article 3 Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 14 octobre 2004.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
  A. ANTOINE.