Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée du "Ry Delcourt" à Chaumont-Gistoux.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2005203032
Original text :
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Article 1 Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée du "Ry Delcourt" les 5 ha 37 a 66 ca de terrains appartenant à la Région wallonne figurés en grisé à la carte ci-jointe et cadastrés comme précisé dans le tableau ci-dessous :
province commune division section parcelle surface
(ha)
- - - - - -
Brabant wallon Chaumont-Gistoux 1 C 199/2b pie 0,0816
199k2 pie 0,0449
199l2 pie 1,0550
200/2a 0,0420
200d pie 4,1531
------
total ha 5,3766
Article 2 L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.
Article 3 Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.
Article 4 Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.
Article 5 Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 octobre 2005.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN
ANNEXE.
Article N La carte peut être consultée auprès de la Division de la Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.
province commune division section parcelle surface
(ha)
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Brabant wallon Chaumont-Gistoux 1 C 199/2b pie 0,0816
199k2 pie 0,0449
199l2 pie 1,0550
200/2a 0,0420
200d pie 4,1531
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total ha 5,3766
Article 2 L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.
Article 3 Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.
Article 4 Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.
Article 5 Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 octobre 2005.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN
ANNEXE.
Article N La carte peut être consultée auprès de la Division de la Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.