Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de publicité des marchés publics passés par les sociétés de logement de service public.

Article 1 Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
  1° société : la société de logement de service public;
  2° Société wallonne : la Société wallonne du Logement;
  3° marchés publics passés par les sociétés : marchés publics d'une valeur supérieure au montant visé à l'article 3 de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.

Article 2 La société transmet à la Société wallonne, au fur et à mesure de leur passation, la liste de tous les marchés passés par elle, selon les modalités précisées par la Société wallonne.

Article 3 La Société wallonne tient à jour, sur son site internet, la liste des marchés passés par les sociétés, de manière à permettre la consultation et l'accessibilité des données visées à l'article 4 du présent arrêté.
  La Société wallonne communique, sur simple demande et au prix coûtant des frais de publication et d'envoi, la liste des marchés publics passés par les sociétés.

Article 4 La société indique, dans le cahier spécial des charges régissant les marchés qu'elle passe, que l'objet du marché, son montant et son attributaire seront publiés, conformément à l'article 3 du présent arrêté.

Article 5 Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 6 décembre 2006.
  Le Ministre-Président,
  E. DI RUPO
  Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
  A. ANTOINE.