Arrêté ministériel créant une commission consultative pour le droit d'auteur.

Date :
10-12-1969
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 1969121011

Original text :

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(abrogé) <AR 2004-07-05/37, Art. 16, 002; En vigueur : indéterminée, au plus tard le 01-01-2006>