Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune

Article 1 Pour l'année 2016, le taux d'intérêt de référence est 0,70.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 3 Le Fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.