Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2016031556
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Article 1 Pour l'année 2016, le taux d'intérêt de référence est 0,70.
Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 3 Le Fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 3 Le Fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.