Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat.

Date :
15-02-1995
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 1995000122

Original text :

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(Abrogé) <AM 1997-07-15/49, Art. 8, 002; En vigueur : 01-01-1996>