Arrêté ministériel fixant l'organisation pratique des élections des représentants des dentistes telles qu'elles sont prévues aux articles 211, § 2 et 212 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Date :
23-02-2011
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2011022070

Original text :

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[Abrogé] <AM 2015-02-26/01, Art. 21, 002; En vigueur : 27-02-2015>