Arrêté ministériel fixant la constitution d'une réserve de recrutement et imposant les conditions particulières de recrutement de sapeurs-pompiers francophones et néerlandophones masculins ou féminins pour le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2020031631
Original text :
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Article 1 Il est décidé d'organiser un concours de recrutement de sapeurs-pompiers/sapeuses-pompières francophones et néerlandophones pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU).
Article 2 Le /la candidat(e) doit avoir atteint l'âge de 18 ans à la date de l'entrée en stage.
Article 3 Préalablement à la date limite de l'inscription au concours de recrutement, le/la candidat(e) doit être titulaire d'un certificat d'aptitude fédéral du cadre de base ou du cadre supérieur, tel que visé à l'article 35 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut du personnel opérationnel des zones de secours.
Article 4 Le (La) candidat(e) doit avoir un comportement conforme aux exigences du poste envisagé. Le (La) candidat(e) fournit un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa 2, du code d'instruction criminelle, qui doit être délivré dans les trois mois précédant la date limite de dépôt des candidatures.
Le document devra être présenté préalablement à la date limite de l'inscription au concours de recrutement.
Article 5 Le (La) candidat(e) doit être en règle avec les lois sur la milice préalablement à la date limite de l'inscription au concours de recrutement.
Article 6 Le (La) candidat(e) doit être belge ou citoyen d'un autre Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Article 7 Le (La) candidat(e) doit jouir des droits civils et politiques.
Article 8 Le (La) candidat(e) doit être titulaire d'un permis de conduire B préalablement à la date limite de l'inscription au concours de recrutement.
Article 9 A l'issue du concours, une réserve de recrutement de maximum 150 lauréats francophones et une réserve de 75 lauréats néerlandophones seront constituées. La durée de validité de ces réserves sera de 2 ans à dater de la signature du procès-verbal du concours de recrutement.
Si plusieurs lauréats sont à égalité de points pour l'attribution de la dernière place, le nombre maximum de lauréats est augmenté à leur faveur.
Article 10 L'arrêté ministériel du 2 mars 2012 fixant la constitution d'une réserve de recrutement et imposant les conditions particulières de recrutement de sapeurs-pompiers et de sous-lieutenants francophones et néerlandophones pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.
Article 11 L'arrêté ministériel du 3 mai 2016 fixant la constitution d'une réserve de recrutement et imposant les conditions particulières de recrutement de sapeurs-pompiers francophones et néerlandophones pour le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.
Article 2 Le /la candidat(e) doit avoir atteint l'âge de 18 ans à la date de l'entrée en stage.
Article 3 Préalablement à la date limite de l'inscription au concours de recrutement, le/la candidat(e) doit être titulaire d'un certificat d'aptitude fédéral du cadre de base ou du cadre supérieur, tel que visé à l'article 35 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut du personnel opérationnel des zones de secours.
Article 4 Le (La) candidat(e) doit avoir un comportement conforme aux exigences du poste envisagé. Le (La) candidat(e) fournit un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa 2, du code d'instruction criminelle, qui doit être délivré dans les trois mois précédant la date limite de dépôt des candidatures.
Le document devra être présenté préalablement à la date limite de l'inscription au concours de recrutement.
Article 5 Le (La) candidat(e) doit être en règle avec les lois sur la milice préalablement à la date limite de l'inscription au concours de recrutement.
Article 6 Le (La) candidat(e) doit être belge ou citoyen d'un autre Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Article 7 Le (La) candidat(e) doit jouir des droits civils et politiques.
Article 8 Le (La) candidat(e) doit être titulaire d'un permis de conduire B préalablement à la date limite de l'inscription au concours de recrutement.
Article 9 A l'issue du concours, une réserve de recrutement de maximum 150 lauréats francophones et une réserve de 75 lauréats néerlandophones seront constituées. La durée de validité de ces réserves sera de 2 ans à dater de la signature du procès-verbal du concours de recrutement.
Si plusieurs lauréats sont à égalité de points pour l'attribution de la dernière place, le nombre maximum de lauréats est augmenté à leur faveur.
Article 10 L'arrêté ministériel du 2 mars 2012 fixant la constitution d'une réserve de recrutement et imposant les conditions particulières de recrutement de sapeurs-pompiers et de sous-lieutenants francophones et néerlandophones pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.
Article 11 L'arrêté ministériel du 3 mai 2016 fixant la constitution d'une réserve de recrutement et imposant les conditions particulières de recrutement de sapeurs-pompiers francophones et néerlandophones pour le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.