Arrêté ministériel fixant la date de début de l'opération " Deny Flight " mettant en oeuvre des avions AWACS chargés de la surveillance du territoire de l'ex-Yougoslavie.

Article 1 Les militaires belges qui, suite à la résolution 816 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies, effectuent, à bord des avions AWACS, des missions de surveillance du territoire de l'ex-Yougoslavie qui s'inscrivent dans le cadre des opérations de paix décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies, tombent sous l'application de l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre.

Article 2 Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté royal précité la date du début des opérations est fixée au 11 avril 1993.