Arrêté ministériel mettant fin à certaines mesures mentionnées dans l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants

Article 1 En application de l'article 20, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV), la mesure fixée à l'article 9, alinéa 2, du même arrêté prend fin avec effet le 1er septembre 2021.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.