Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 2004 octroyant certaines délégations dans le cadre de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Article 1 A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 septembre 2004 octroyant certaines délégations de compétence dans le cadre de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, les mots " des articles 74, alinéa 1er, 75, § 7, 75bis, 76, alinéa 1er, 77, § 4, 79, 106, § 1er, alinéa 3, § 2, et 107, § 2, alinéa 1er, " sont remplacés par les mots " des articles 74, alinéa 1er, 75, § 7, alinéa 1er, 75bis, 76, alinéa 1er, 77, § 4, alinéa 1er, 79, 106, § 1er, alinéas 1er et 3 et § 2, alinéas 1er et 2, 107, §§ 1er et 2, alinéa 1er, et 108 ".

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  
  Bruxelles, le 11 octobre 2011.
  V. VAN QUICKENBORNE