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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

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Date :
11-02-2022
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2022040149

Original text :

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Article 1 Dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, " 2017 " est remplacé par " 2021 ".

Article 2 Dans l'annexe du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 9 octobre 2019 et 2 mars 2020, le numéro " 2 " de la catégorie mentionnée pour la zone de secours Brandweerzone Oost-Limburg est remplacé par le numéro " 3 ".

Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.