Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention

Article 1 L'annexe de l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention, remplacée par l'arrêté ministériel du 3 juin 2008, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 22 septembre 2014.

  ANNEXE.

Article N Requête en délivrance d'un brevet selon le titre 1er "brevets d'invention" du livre XI du Code de Droit Economique
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-09-2014, p. 71951-71955)