Arrêté ministériel portant agrément du logiciel " PGM2 " présenté par la S.A. Stesud, utilisé pour le recensement tant partiel que général des voix, pour la répartition des sièges et pour la désignation des élus, tant au niveau du canton que de la circonscription, de la province ou du collège.

Date :
15-05-2003
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2003000404

Original text :

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Article 1 Article unique. Le logiciel " PGM2 ", présenté par la S.A. Stesud, utilisé pour le recensement tant partiel que général des voix, pour la répartition des sièges et pour la désignation des élus, est agréé pour les élections des Chambres législatives fédérales du 18 mai 2003.
  Bruxelles, le 15 mai 2003.
  A. DUQUESNE.