Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour le CPAS de Profondeville

Article 1 Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables au CPAS de Profondeville.

Article 2 Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables au CPAS de Profondeville.

Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.