Arrêté ministériel portant l'établissement d'indemnités journalières octroyées aux représentants et aux employés appartenant au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales.

Date :
27-02-2006
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2006015046

Original text :

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(abrogé) <AM 2007-03-16/38, Art. 6, 002; En vigueur : 01-03-2007>