Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Date :
27-07-2010
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2010204749

Original text :

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Article 1 Des crédits d'engagement à concurrence de 7 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 25 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 03 de la division organique 16.

Article 2 La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit :
  (en milliers d'euros)
  

  

     
Allocation de base Crédit initial et arrêtés de transfert
  C.D.
Transfert Crédit ajusté
  
  CE CO CE CO CE CO
  
DO 16 63.12.03 0 0 + 7 + 25 7 25
  
DO 32 01.01.01 60.260 29.711 - 7 - 25 60.253 29.686



Article 3 Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
  
  Namur, le 27 juillet 2010.
  R. DEMOTTE
  Ph. HENRY