Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.

Article 1 Des crédits non dissociés à concurrence de 270 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 10 au programme 04 de la division organique 09.

Article 2 La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 09 et du programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit :

                                                           (en milliers EUR)
  Allocation de base   Credit initial CND        Transfert     Credit ajuste
  DO 09 11.01.04             0                     + 230              230
  DO 09 74.06.04            31 dont AT (+ 31)       + 40               71
  DO 10 12.08.02           481 dont AT (- 31)      - 270              211


Article 3 Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Article 4 Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 18 avril 2002.
  J-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  M. DAERDEN