Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2008200461
Original text :
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Article 1 Des crédits à concurrence de 317 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 17 au programme 06 de la même division organique.
Article 2 La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit :
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement CND
DO 17 01.01.02 1 135 - 317 818
DO 17 41.03.06 449 527 + 317 449 844
Article 3 Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Article 4 Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 décembre 2007.
M. DAERDEN
P. MAGNETTE
Article 2 La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit :
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement CND
DO 17 01.01.02 1 135 - 317 818
DO 17 41.03.06 449 527 + 317 449 844
Article 3 Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Article 4 Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 décembre 2007.
M. DAERDEN
P. MAGNETTE