Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 07 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2006202072
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Article 1 Des crédits à concurrence de 147 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 10 au programme 03 de la division organique 10.
Article 2 La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 07 et 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit :
(en milliers d'euros)
Allocation de base Credit initial Transfert Credit ajuste
et arretes de
transfert CND
DO 10 12.13.03 1 671 + 147 1 818
DO 10 01.05.07 1 260 - 147 1 113
Article 3 Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Article 4 Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 juin 2006.
E. DI RUPO
M. DAERDEN
Article 2 La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 07 et 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit :
(en milliers d'euros)
Allocation de base Credit initial Transfert Credit ajuste
et arretes de
transfert CND
DO 10 12.13.03 1 671 + 147 1 818
DO 10 01.05.07 1 260 - 147 1 113
Article 3 Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Article 4 Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 juin 2006.
E. DI RUPO
M. DAERDEN