Arrêté ministériel relatif aux aptitudes physiques requises des candidats aux emplois des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique.

Date :
02-09-1976
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 1976090207

Original text :

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(abrogé) <AM 1997-07-30/32, Art. 2, 002; En vigueur : 07-08-1997>