Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 26 mars 1970 fixant pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, des règles particulières en faveur des shoregangers

Date :
08-07-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 1981001272

Original text :

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Article 1 _ L'arrêté royal du 26 mars 1970 fixant pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, des règles particulières en faveur des shoregangers, est abrogé.

Article 2 _ Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que la loi du 30 juin 1981, visant à adapter le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés à la réduction de la durée du travail et à l'exercice du travail à temps partiel.

Article 3 _ Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.