Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de La Poste et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2007023441
Original text :
Add the document to a folder
()
to start annotating it.
Article 1 L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de La Poste.
Article 2 Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2009 sur proposition de La Poste ou de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.
Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Article 4 Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
D. DONFUT.
Article 2 Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2009 sur proposition de La Poste ou de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.
Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Article 4 Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
D. DONFUT.