Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Date :
06-02-1995
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 1995014054

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.
(abrogé par son art. 4) <AR 1995-02-06/34, Art. 4, 002; En vigueur : 01-01-1995; Abrogé : 31-03-1995>