Arrêté royal autorisant Son Altesse Royale la Princesse Maria Laura d'Autriche-Este , Princesse de Belgique, à contracter mariage

Date :
31-01-2022
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2022200817

Original text :

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Article 1 Article unique : Est accordé le consentement prévu à l'article 85, alinéa 2, de la Constitution au mariage de Son Altesse Royale la Princesse Maria Laura d'Autriche-Este (Habsbourg-Lorraine), Princesse de Belgique, avec Monsieur William Isvy.