Arrêté royal du 8 janvier 1992 portant extension du champ d'application de l'article 34, 10°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, aux frais de transport des prématurés et nouveaux-nés dont la vie est menacée ou qui courent le risque de séquelles neurologiques permanentes.

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Article 1 Le champ d'application de l'article 23, 11°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendu aux frais de transport des prématurés et nouveaux-nés dont la vie est menacée ou qui courent le risque de séquelles neurologiques permanentes et qui doivent être transférés par ambulance médicalisée entre la section-n d'un service M et le service N.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le trentième jour qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Article 3 Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.