Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Date :
24-04-1996
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 1996000186

Original text :

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Article 1 Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Article 2 Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXE.

Article N Gesetz über öffentliche Auftrage und bestimmte Bau-, Liefer- und Dienstleistungsaufträge.
  (texte de langue allemande non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 25-05-1996, p. 14040 à 14056).
  Donné à Bruxelles, le 24 avril 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  J. VANDE LANOTTE