Arrêté royal établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2003014163
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Article 1La Direction générale Transport maritime délivre aux agents chargés du contrôle de la navigation et assermentés à cette fin, visés dans la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale et désignés par [1 l'arrêté royal du 4 décembre 2012 portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des prescriptions légales et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation]1, une carte de légitimation justifiant leur qualité pour l'exercice de leurs compétences.
Article 1/1
[2 Le département mentionné à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remet aux membres du personnel chargés du contrôle de la navigation intérieure une carte de légitimation justifiant leur qualité pour l'exécution de leurs compétences.]2
Article 2La carte de légitimation est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté. [3 La durée de validité de la carte de légitimation est de cinq ans maximum et la date d'expiration est indiquée sur la carte de légitimation.]3
Article 3 Notre Ministre chargée de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Article NAnnexe. MODELE DE LA CARTE DE LEGITIMATION. - La carte doit être conforme à la norme ISO 7810.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 11-08-2003, p. 40643).
MODIFIE PAR :
<AR 2012-12-04/10, Art. 43, 002; En vigueur : 01-01-2013>
Article 1/1
[2 Le département mentionné à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remet aux membres du personnel chargés du contrôle de la navigation intérieure une carte de légitimation justifiant leur qualité pour l'exécution de leurs compétences.]2
Article 2La carte de légitimation est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté. [3 La durée de validité de la carte de légitimation est de cinq ans maximum et la date d'expiration est indiquée sur la carte de légitimation.]3
Article 3 Notre Ministre chargée de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Article NAnnexe. MODELE DE LA CARTE DE LEGITIMATION. - La carte doit être conforme à la norme ISO 7810.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 11-08-2003, p. 40643).
MODIFIE PAR :
<AR 2012-12-04/10, Art. 43, 002; En vigueur : 01-01-2013>