Arrêté royal établissant une Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux. -

Date :
06-12-1994
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 1994025343

Original text :

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(Abrogé) <AR 2003-04-08/73, Art. 1, 003 ; En vigueur : 30-05-2003>