Arrêté royal fixant en ce qui concerne les ouvriers des entreprises relevant de la commission paritaire nationale de l'industrie des briques, un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 1966061704
Original text :
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Article 1 Le présent arrêté est d'application aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques.
Article 2 La durée du repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés au travail le dimanche en vertu de l'article 5, § 1er, de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche, est équivalente à celle des prestations effectuées le dimanche.
Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Article 4 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 2 La durée du repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés au travail le dimanche en vertu de l'article 5, § 1er, de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche, est équivalente à celle des prestations effectuées le dimanche.
Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Article 4 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.