Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains textes relatifs au contrat de travail ALE.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 1999012632
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Article 1 Entrent en vigueur le 1er janvier 2000 :
- la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE;
- l'arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant les articles 27, 79, 80, 83 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;
- l'arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant les articles 79bis et 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;
- l'arrêté royal du 13 juin 1999 établissant l'exonération des prestations effectuées dans le cadre d'un contrat ALE de cotisations sociales.
Article 2 L'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant la date d'entrée en vigueur de certains textes relatifs au contrat de travail ALE est abrogé.
Article 3 Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 septembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
- la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE;
- l'arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant les articles 27, 79, 80, 83 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;
- l'arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant les articles 79bis et 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;
- l'arrêté royal du 13 juin 1999 établissant l'exonération des prestations effectuées dans le cadre d'un contrat ALE de cotisations sociales.
Article 2 L'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant la date d'entrée en vigueur de certains textes relatifs au contrat de travail ALE est abrogé.
Article 3 Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 septembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX