Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 160 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.

Date :
29-08-1980
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 1980082902

Original text :

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Article 1 L'article 160 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Article 2 Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.