Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 23 et 51, 1°, de la loi du 30 juin 1975 relative au statut des banques, des caisses d'épargne privées et de certains autres intermédiaires financiers.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 1976012302
Original text :
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Article 1 L'Office central de la Petite Epargne sera dissous le 30 avril 1976 et, à cette date, ses attributions, en tant qu'elles découlent des dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées coordonnées le 23 juin 1967, seront transférées à la Commission Bancaire.
Article 2 L'article 51, 1°, de la loi du 30 juin 1975 relative au statut des banques, des caisses d'épargne privées et de certains autres intermédiaires financiers entrera en vigueur le 31 janvier 1976.
Article 3 Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 2 L'article 51, 1°, de la loi du 30 juin 1975 relative au statut des banques, des caisses d'épargne privées et de certains autres intermédiaires financiers entrera en vigueur le 31 janvier 1976.
Article 3 Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.