Arrêté royal fixant la garantie pour les licences de classe C pour l'année civile 2011

Article 1 Pour l'année civile 2011, la garantie pour les licences de classe C octroyées s'élève à 0 euro.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Article 3 Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre pour l'Entreprise et le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
  
  Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre pour l'Entreprise,
  V. VAN QUICKENBORNE
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme A. TURTELBOOM
  Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
  C. DEVLIES