Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du premier degré des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

Article 1 Les emplois du premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, sont répartis comme suit en cadres linguistiques :

                     Cadre neerlandais    Cadre francais
                             -                  -
     Degre de           Pourcentage        Pourcentage
  la hierarchie          d'emplois          d'emplois
        -                    -                  -
        1                   50                 50


Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Article 3 Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 6 février 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL.