Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2006 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie plurielle.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2009011013
Original text :
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Chapitre 1. Champ d'application
Article 1 Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1° l'accord de coopération : l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, signé à Bruxelles, le 30 mai 2005 et approuvé par la loi du 10 mai 2006;
2° le Ministre : le Ministre fédéral qui est compétent en matière d'Economie sociale;
3° le comité de concertation : le comité de concertation interministériel économie sociale, tel qu'il est institué par l'article 5 de l'accord de coopération précité;
4° l'administration : la cellule économie sociale, adjointe au Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale;
5° l'autorité concernée : chaque région ou la Communauté germanophone.
Chapitre 2. Affectation et répartition des moyens financiers
Article 2 § 1er. Sur le budget de l'ONEm pour l'année 2008, un crédit de 15.343.756,00 EUR est inscrit pour le cofinancement des efforts communs à livrer en 2006 avec les autorités concernées.
§ 2. La répartition est la suivante :
55,7 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région flamande à verser sur le compte financier du Ministère de la Région flamande;
33 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région wallonne à verser sur le compte financier du Ministère de la Région wallonne;
10 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région de Bruxelles-Capitale à verser sur le compte financier du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale;
1,3 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Communauté germanophone à verser sur le compte financier de la Communauté germanophone.
§ 3. L'intervention prendra la forme d'un versement unique aux autorités concernées sur la base d'une convention séparée conclue entre le Ministre et l'autorité concernée et après la présentation d'un rapport d'évaluation et d'un aperçu des moyens engagés durant l'année budgétaire 2006. La convention règle les modalités et l'affectation des montants et décrit les efforts communs des autorités fédérales et régionales ou de la Communauté germanophone. Le rapport d'évaluation présente de manière succincte les actions qui ont été réalisées durant l'année 2006 et constitue ainsi une explication de l'aperçu des moyens engagés.
§ 4. Après réception d'un ordre de paiement de la part de l'administration, l'ONEm procèdera au versement unique visé au § 3.
Chapitre 3. Contrôle de l'utilisation des moyens financiers
Article 3 § 1er. L'autorité concernée s'engage à transmettre un rapport annuel au Comité de concertation. Lors de ce premier contrôle, il sera vérifié si l'autorité concernée a engagé les moyens conformément à la convention signée entre les parties.
Le rapport présente de manière circonstanciée, pour chaque initiative, les réalisations effectuées, le degré d'accomplissement des objectifs fixés et les résultats concrets obtenus par la mise en oeuvre de l'initiative. Le rapport présente également l'évolution des objectifs fixés en matière de création d'emploi.
Le rapport doit explicitement démontrer que les moyens financiers ont été engagés conformément à la convention conclue entre les parties. Seuls les engagements relatifs à la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 seront pris en considération.
§ 2. Les montants dont la justification est insuffisante seront recouvrés à l'intervention de l'ONEm, après réception d'un ordre de recouvrement par l'administration.
§ 3. Ces montants recouvrés seront mis en réserve sur le budget de l'ONEm pour le financement de l'année suivante.
Chapitre 4. Dispositions finales
Article 4 Notre Ministre de l'Intégration sociale, en charge de l'Economie sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes, en charge de l'Economie sociale,
Mme M. ARENA.
Article 1 Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1° l'accord de coopération : l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, signé à Bruxelles, le 30 mai 2005 et approuvé par la loi du 10 mai 2006;
2° le Ministre : le Ministre fédéral qui est compétent en matière d'Economie sociale;
3° le comité de concertation : le comité de concertation interministériel économie sociale, tel qu'il est institué par l'article 5 de l'accord de coopération précité;
4° l'administration : la cellule économie sociale, adjointe au Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale;
5° l'autorité concernée : chaque région ou la Communauté germanophone.
Chapitre 2. Affectation et répartition des moyens financiers
Article 2 § 1er. Sur le budget de l'ONEm pour l'année 2008, un crédit de 15.343.756,00 EUR est inscrit pour le cofinancement des efforts communs à livrer en 2006 avec les autorités concernées.
§ 2. La répartition est la suivante :
55,7 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région flamande à verser sur le compte financier du Ministère de la Région flamande;
33 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région wallonne à verser sur le compte financier du Ministère de la Région wallonne;
10 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région de Bruxelles-Capitale à verser sur le compte financier du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale;
1,3 % de ces moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Communauté germanophone à verser sur le compte financier de la Communauté germanophone.
§ 3. L'intervention prendra la forme d'un versement unique aux autorités concernées sur la base d'une convention séparée conclue entre le Ministre et l'autorité concernée et après la présentation d'un rapport d'évaluation et d'un aperçu des moyens engagés durant l'année budgétaire 2006. La convention règle les modalités et l'affectation des montants et décrit les efforts communs des autorités fédérales et régionales ou de la Communauté germanophone. Le rapport d'évaluation présente de manière succincte les actions qui ont été réalisées durant l'année 2006 et constitue ainsi une explication de l'aperçu des moyens engagés.
§ 4. Après réception d'un ordre de paiement de la part de l'administration, l'ONEm procèdera au versement unique visé au § 3.
Chapitre 3. Contrôle de l'utilisation des moyens financiers
Article 3 § 1er. L'autorité concernée s'engage à transmettre un rapport annuel au Comité de concertation. Lors de ce premier contrôle, il sera vérifié si l'autorité concernée a engagé les moyens conformément à la convention signée entre les parties.
Le rapport présente de manière circonstanciée, pour chaque initiative, les réalisations effectuées, le degré d'accomplissement des objectifs fixés et les résultats concrets obtenus par la mise en oeuvre de l'initiative. Le rapport présente également l'évolution des objectifs fixés en matière de création d'emploi.
Le rapport doit explicitement démontrer que les moyens financiers ont été engagés conformément à la convention conclue entre les parties. Seuls les engagements relatifs à la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 seront pris en considération.
§ 2. Les montants dont la justification est insuffisante seront recouvrés à l'intervention de l'ONEm, après réception d'un ordre de recouvrement par l'administration.
§ 3. Ces montants recouvrés seront mis en réserve sur le budget de l'ONEm pour le financement de l'année suivante.
Chapitre 4. Dispositions finales
Article 4 Notre Ministre de l'Intégration sociale, en charge de l'Economie sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes, en charge de l'Economie sociale,
Mme M. ARENA.