Arrêté royal fixant, pour l'année 1984, le pourcentage du Fonds des Communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'Aide sociale.

Article 1 Le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région bruxelloise qui doit être réparti par le Fonds spécial de l'Aide sociale entre les centres publies d'aide sociale de cette région est, pour l'année 1984, fixé à 5 p.c.

Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1984.

Article 3 Notre Ministre de la Région bruxelloise et Nos Secrétaires d'Etat à la Région bruxelloise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.