Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des jantes en aluminium situées dans l'arrondissement administratif de Tournai et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Date :
27-10-1986
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 1986012721

Original text :

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(abrogé par son propre art. 6) <AR 1986-10-27/33, 002; En vigueur : 01-01-1987>