Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

Date :
27-03-1984
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 1984012891

Original text :

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(abrogé) <AR 1984-03-27/31, Art. 6, 003; En vigueur : 30-09-1985>