Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2007201517
Original text :
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Article 1 Dans l'article 1er, § 1er, 1°, a, de l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1982 et 4 juin 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1. la rubrique " classage, lavage, conditionnement et transformation de déchets textiles; conditionnement de matières et produits textiles, y compris l'entreposage effectué à cette fin, à condition que les laboratoires travaillent exclusivement pour l'industrie textile; " est remplacée par la rubrique " classage, lavage et transformation de déchets textiles; conditionnement de déchets textiles pour autant que cette activité constitue un élément indissociable d'une activité de production; conditionnement de matières et produits textiles pour autant que cette activité constitue un élément indissociable d'une activité de production, y compris l'entreposage effectué à cette fin, à condition que les laboratoires travaillent exclusivement pour l'industrie textile; "
2. les mots " l'emballage d'ouate " sont remplacés par les mots " l'emballage d'ouate pour autant que cette activité constitue un élément indissociable d'une activité de production; ".
Article 2 L'article 1er, § 1er, 1°, du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
" La commission paritaire n'est pas compétente pour les entreprises assimilées aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques tel que défini dans le champ de compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique, sauf si ces activités constituent un élément indissociable d'une activité de production ou de commerce ".
Article 3 Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.
1. la rubrique " classage, lavage, conditionnement et transformation de déchets textiles; conditionnement de matières et produits textiles, y compris l'entreposage effectué à cette fin, à condition que les laboratoires travaillent exclusivement pour l'industrie textile; " est remplacée par la rubrique " classage, lavage et transformation de déchets textiles; conditionnement de déchets textiles pour autant que cette activité constitue un élément indissociable d'une activité de production; conditionnement de matières et produits textiles pour autant que cette activité constitue un élément indissociable d'une activité de production, y compris l'entreposage effectué à cette fin, à condition que les laboratoires travaillent exclusivement pour l'industrie textile; "
2. les mots " l'emballage d'ouate " sont remplacés par les mots " l'emballage d'ouate pour autant que cette activité constitue un élément indissociable d'une activité de production; ".
Article 2 L'article 1er, § 1er, 1°, du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
" La commission paritaire n'est pas compétente pour les entreprises assimilées aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques tel que défini dans le champ de compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique, sauf si ces activités constituent un élément indissociable d'une activité de production ou de commerce ".
Article 3 Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.